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Décisions des tribunaux
O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer
Article 2.03
Versions de la disposition
2.03. Lorsqu’un opticien d’ordonnances décède, le secrétaire doit, dès qu’il en est avisé, veiller à ce que les ayants droit de l’opticien d’ordonnances décédé trouvent un cessionnaire dans le plus bref délai possible.
